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	Mentions Légales

	1. Identification du vendeur : MODULO développement sarl Département Création/Communicaton 330 boulevard Jules Ferry 39000 Lons-le-Saunier Tél.: 03 84 43 99 32 - Fax : 03 84 43 98 99 contact@modulo-creation.com www.modulosystem.com www.modulo-creation.com Siret : 483 392 643 00019 APE : 748K

	2. Acceptation des conditions : Au moment de la transmission d’une commande, le client confirme qu’il a été informé des présentes conditions générales de vente et déclare qu’il les accepte sans réserves. L’acceptation se concrétise par une case cochée, un cachet et une signature sur le bon de commande. Le fait que MODULO Création ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

	3. Prestations : 3.1 : MODULO Création s’engage à présenter au Client des propositions de créations ou des impressions conformément à la formule choisie. 3.2 : A la fin d'un projet, MODULO Création met à la disposition du Client les fichiers des créations dans les formats : Illustrator 10 eps vectorisé, Illustrator CS2 eps vectorisé, Photoshop CS2 eps, tiff, bmp, jpeg. Acrobat pdf Haute définition. 3.3 : Au-delà d'un délai de 3 mois (90 jours) - sauf accord particulier - tout projet restant sans aucune réponse ou non validé par le client, sera considéré comme définitivement abandonné. Dans ce cas, tous les droits pour les propositions presentées restent la propriété exclusive de MODULO Création.

	4. Tarifs : 4.1 : Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. La TVA s’élèvant à 19,6%. 4.2 : MODULO Création se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

	5. Paiement : 5.1 : Pour les parties "Création", le client effectuera le paiement des services en ligne en deux tranches : 50% à la commande et 50% à la finalisation du processus de création. Pour la partie "Impression", le client effectuera le paiement de la totalité de la commande avant impression de celle-ci. 5.2 : MODULO Création n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et ne stocke pas de telles données sur ses serveurs.

	6. Annulation de commande : Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit par lettre recommandée et soumise à l'autorisation de MODULO Création. Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et l'acompte versé à la commande ne pourra être exigible par l'acheteur.

	7. Délai de livraison : Pour les Logos, 3 options vous sont proposées : - Rapide : inférieur à 10 jours - Normal : 10 jours à 15 jours. - Lent : 15 jours à 30 jours.
	Pour les impressions, un délai de 7 à 10 jours ouvrés.
	Le délai (hors week-end et jours fériés) est compris entre la validation effective du règlement (réception du chèque d'acompte ou virement) et la présentation en ligne de l'étude. Ne peut être inclus dans le délai convenu, le temps nécessaire imparti aux éventuelles corrections ou validation tardive du client, ainsi qu'à la réalisation des fichiers en haute définition du logo ou (et) de la charte graphique (48 heures maximum, hors week-end et jours fériés). L'éventualité d'un retard de livraison par suite d'un cas de force majeure dûment justifié par MODULO Création remet en cause le délai convenu. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger de MODULO Création, ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une indemnité de quelque nature que ce soit et reste redevable de la somme prévue.

	8. Droits de reproduction : Nos créations sont facturées en "droits de reproduction illimités inclus". L'acheteur devient donc propriétaire à vie des droits de reproduction de son nouveau logo ou (et) de sa charte graphique sous réserve du règlement des sommes dues et du respect des présentes conditions. Les droits de reproduction et d’exploitation des logos restent la propriété de MODULO Création jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues. MODULO Création reste propriétaire des droits d’utilisation des logos non retenus par l’acheteur. Seuls les droits de reproduction illimités du projet retenu deviennent la propriété exclusive de l’acheteur à la livraison. Néanmoins, MODULO Création se réserve le droit d’afficher sur son site ou sur tout support, les logos créés, dans le le seul objectif de promouvoir son activité, sauf si le client signifie son refus par lettre recommandée. L'acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu'il nous transmet pour les adapter à son étude.

	9. Ressemblance et protection : Les créations, logos ou chartes papeterie créés et livrés par MODULO Création sont des créations originales et uniques. Cependant, étant donné la multitude de marques et de symboles existants dans le monde, le hasard peut faire qu'un de nos créations, logos ou chartes papeterie comporte une certaine ressemblance avec un logo existant. MODULO Création ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d'une telle similitude. Les procédures de recherche d'antériorité ou de protection juridique concernant les noms, marques ou éléments figuratifs qui nous sont transmis pour la réalisation d'une création ou étude de logo sont du ressort de nos clients. Pour de plus amples informations, MODULO Création vous recommande de vous rendre sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

	10. Qualité de reproduction : MODULO Création ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la qualité de reproduction des fichiers livrés en haute définition (logos, chartes graphiques ou toutes autres créations), celle-ci pouvant varier considérablement suivant le process d'impression (numérique, offset, sérigraphie, etc.) des différents imprimeurs. La partie "impression" restent sous l'entière responsabilité de nos clients qui choisissent eux-même leurs fournisseurs (agences, imprimeurs, fabricants, etc.). MODULO Création ne sera responsable que dans le cas ou le client décide de choisir Modulo Création pour gérer la partie impression de ces documents.

	11. Confidentialité : Les données inscrites dans la commande par le client (le nom du client, l’adresse de e-mail, l’adresse postale...) sont réservées en exclusivité à l’emploi de Modulo Création pour la réalisation et la transmission des créations sollicitées. Elles ne seront pas transmises à une tierce société et elles ne peuvent être utilisées que pour le but pour lequel on les a transmises.

	Vie privée Selon la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés " ainsi que le principe du respect de la vie privée qui en découle, nous considérons que l'ensemble des données personnelles vous concernant recueillies sur notre site constituent des données confidentielles. Ces informations seront utilisées pour les nécessités de la gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être utilisées par Modulo Création pour vous transmettre des documentations commerciales par e-mail. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces e-mail, vous pouvez nous écrire à : MODULO développement sarl Département Création/Communicaton 330 boulevard Jules Ferry 39000 Lons-le-Saunier Concernant les informations collectées sur notre site nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser à Modulo Création.

	12. Informations légales : Modulo Création se réserve le droit de modifier le contenu de son site et de supprimer ou d'ajouter des services. Modulo Création n'apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d'une inaccessibilité momentanée. Les marques citées et les logos présents sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Tous droits réservés : les logos présents sur le site Modulo Création sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites.

	13. Clause de compétence : Les parties conviennent que les litiges qui pourrait naître à propos de l'éxécution ou l'interprétation du contrat seront soumis au tribunal de commerce de lons-le-Saunier.